Les présentes conditions générales de vente (CGV) détaillent les droits et obligations entre d’une part l’EI Marie-Alissandre Delafontaine (SIRET : 93332049100014) vendant les services et prestations définis ci-après, et d’autre part, toute personne physique ou morale dénommée ci après « le Client ».
Les services et prestations proposées par Marie-Alissandre Delafontaine sont les suivantes:
– Célébration de cérémonies laïques pour mariages, baptêmes civils, et renouvellements de vœux
– Coaching pour l’organisation de cérémonies personnalisées
– Vente d’un e-book pour accompagner dans la création de cérémonies sur-mesure
– Conseil pour la planification et la scénographie de cérémonies
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente sont relatives à l’EI Marie-Alissandre Delafontaine, dans le cadre de ses activités de créatrice et officiante de cérémonies laïques. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients. Préalablement à la conclusion du contrat, le Client se doit de réclamer au vendeur les présentes conditions générales de vente. Le fait que Marie-Alissandre Delafontaine ne se prévale à un moment donné de l’une ou l’autre des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l’une quelconque desdites conditions. Les Clients, s’étant déclarés intéressés par cette offre de services, délégue à Marie-Alissandre Delafontaine la responsabilité de la création, l’organisation de la cérémonie et l’office de la cérémonie par la signature obligatoire d’un CONTRAT; ils disposent dès lors d’un délai de rétractation de 14 jours au-delà duquel les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques.
1 – CONDITIONS D’APPLICATION
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations effectuées par Marie-Alissandre Delafontaine. Elles sont adressées aux Clients en même temps que le Devis. Toute acceptation du devis implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions à l’exclusion de tout autre document.
2 – DEVIS
Toute intervention de Marie-Alissandre Delafontaine fait obligatoirement l’objet d’un devis personnalisé remis ou envoyé (main propre, e-mail et/ou lettre simple) au client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le client ainsi que les modalités et coûts y afférents. Après acceptation et signature, le devis fait office de contrat.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’envoi ou de présentation aux clients. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés et un nouveau devis sera établi par l’entreprise Marie-Alissandre Delafontaine. Toute modification ou résolution de la prestation demandée par les Clients est soumise à l’accord auprès de Marie-Alissandre Delafontaine. Une telle demande du Client ne pourra être examinée que si elle parvient à Marie-Alissandre Delafontaine au plus tard 30 jours avant le début de l’événement organisé par Marie-Alissandre Delafontaine. Passé ce délai, la prestation restera valable et devra être intégralement acquittée par les Clients.
Marie-Alissandre Delafontaine s’accorde le droit de modifier sa grille tarifaire à tout moment. Elle sera applicable à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à la date de modification.
3 – MANDAT
Le Client délègue à Marie-Alissandre Delafontaine, qui accepte la responsabilité de la création, l’organisation de la cérémonie et l’office de la cérémonie correspondant, au stade du présent, aux critères qui seront décrits dans le devis.
4 – OBLIGATION DE L’ORGANISATEUR
Pendant la durée du contrat Marie-Alissandre Delafontaine s’engage à rechercher et à mettre en oeuvre tous les composants tels que définis dans le devis. A la demande du client, Marie-Alissandre Delafontaine réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier du client. Lors de ce premier rendez- vous, un contact est établi permettant de lister les paramètres de création envisagés par le client. Les obligations de Marie-Alissandre Delafontaine quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les deux parties. Marie-Alissandre Delafontaine tiendra informé le client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées.
5 – OBLIGATION DU CLIENT
Le client fera en sorte de faciliter l’accès aux infirmations dont Marie-Alissandre Delafontaine aurait besoin. Le client s’oblige à accepter et à accomplir les conditions particulières des intervenants sélectionnés et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement des sommes dues. Le client s’engage à ne pas intervenir directement avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de Marie-Alissandre Delafontaine.
6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE
Les présentes conditions générales de vente et les prestations comprises dans le contrat ne sauraient entraîner une quelconque cession de droits de propriété intellectuelle pouvant être mise en oeuvre au titre de la prestation commandée. Le Client autorise Marie-Alissandre Delafontaine à le citer et à utiliser les photographies ou tous autres supports de la réception dans ses documents commerciaux. Cela, sous quelle que forme que ce soit en qualité de référence commerciale si aucune demande écrite allant à l’encontre de ce droit n’a été faite au préalable.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés », le traitement des informations nominatives relatives au client fait l’objet d’une déclaration auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Le client dispose d’un droit d’accès, de modifications, de rectifications et de suppression des données qui le concerne qu’il peut exercer auprès de: Marie-Alissandre Delafontaine.
7 – LES PRIX
Le Client a connaissance des informations sur les conditions de paiement de sa transaction, ainsi que les coûts liés au mode de règlement choisi, virement bancaire ou espèce. Le Client remboursera à l’Organisatrice les frais de voyage et de séjour par elle exposés à l’occasion de tous les déplacements effectués par ses collaborateurs dans le cadre de la mission hors département et ce, sur justificatif et à la condition que ces frais de déplacement aient été préalablement acceptés par le Client. Les sommes dues seront réglées dans un délai de 30 jours par note de frais par le client jours à compter de la réception de la note de frais par le Client, faisant ressortir la TVA et libellée au nom de l’organisatrice.
8 – MODALITES DE PAIEMENTS
Pour être prise en compte toute réservation de la prestation doit être accompagnée du paiement d’un premier acompte de 50% intervenant à la date de signature du contrat de la prestation choisie et telle que figurant sur le devis. La réservation est acquise après réception et encaissement effectif du premier acompte. A la suite de l’encaissement du premier acompte, le client reçoit un accusé valant confirmation de la validation de la réservation de la prestation; à défaut de ce paiement effectif du premier acompte ou en cas de désistement du client faisant suite au paiement de ce premier acompte, la réservation est annulée de plein droit et Marie-Alissandre Delafontaine est immédiatement dégagée de toutes obligations envers le client. Dans ce dernier cas, le client ne peut prétendre au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservés par Marie-Alissandre Delafontaine à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat. Le paiement d’un deuxième acompte s’élevant à 40% du montant total sera effectué par le client selon l’échéance figurant sur le devis. A défaut de ce paiement effectif du deuxième acompte ou en cas de désistement du client faisant suite au paiement de ce second acompte, la réservation est annulée de plein de droit et Marie-Alissandre Delafontaine sera immédiatement dégagée de toutes obligations envers le client. Dans ce dernier cas, le client ne peut prétendre au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservés par Marie-Alissandre Delafontaine à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat. Le règlement du solde de 20% du montant total sera demandé 45 jours avant l’exécution de la prestation choisie et telle que figurant sur le devis.
9 – RESPONSABILITE
Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. A cet effet le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tout recours à l’encontre des organisatrices en cas de survenance de l’un quelconque des événements précités. Marie-Alissandre Delafontaine décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations …) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, …) apportés par le Client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons …). Marie-Alissandre Delafontaine sera dégagée de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou de cas fortuit, surviendrait (grève, incendie, dégât des eaux …). En aucun cas Marie-Alissandre Delafontaine ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la (des) prestation (s) fournie (s) par le(s) prestataire(s) concerné(s), lequel est (sont) seul(s) responsable(s) vis à vis du Client. Si après d’éventuelles dénonciations du contrat, le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini par l’Organisateur, une somme égale à 50% du projet plagié serait due à l’Organisation.
10 – CONDITIONS D’ANNULATION
Si l’annulation à l’initiative du client intervient:
- moins de 24 heures à 10 jours avant la date de la cérémonie, le client sera facturé à 100%
- entre 11 et 30 jours avant la date de l’événement, le client sera facturé à 80%
- entre 31 et 60 jours avant la date de l’événement, le client sera facturé à 60%
- entre 61 jours et 6 mois avant la date de l’événement, le client sera facturé à 50%
- plus de 6 mois avant la date de l’événement, l’acompte versé restera acquis: sans que le montant de la facturation puisse être inférieur aux frais déjà engagés au moment de l’annulation
Toute annulation à l’initiative du Client devra faire l’objet de l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. En cas d’annulation, le Client ne pourra prétendre au report de l’événement à une autre date.
Néanmoins, si un report est demandé pour des raisons familiales ou liées à la santé, au cas par cas, cela pourrait être accepté. Le devis se verrait alors modifié, entraînant des coûts supplémentaires. Un report sous ces conditions, ne pourra se faire qu’une fois.
Après cela, si le Client ne peut se présenter à l’événement, il sera alors considéré comme annulé. En cas d’annulation sans préavis ou si le Client ne se présentait pas le jour de la cérémonie, Marie-Alissandre Delafontaine se réserve le droit de demander le versement d’une indemnité égale à 100% des prestations, les frais afférents et consécutifs à l’annulation sans préavis.
Si l’annulation intervient du fait de Marie-Alissandre Delafontaine :
Si Marie-Alissandre Delafontaine est incapable d’accomplir des tâches spécifiques dans la planification d’une cérémonie, en raison d’une maladie ou d’une hospitalisation, les frais reportés seront remboursés et nous ferons de notre mieux pour trouver un substitut à l’Organisateur de mariage (autre agence et transfert de dossier).
En cas d’annulation par la société Marie-Alissandre Delafontaine d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client, la société Marie-Alissandre Delafontaine présente une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle ne saurait être tenue responsable des retards dans l’organisation dus à des cas de forces majeurs tels que accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations.
11 – RECLAMATIONS ET LITIGES
Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société Marie-Alissandre Delafontaine dans un délai de huit jours maximums après la fin de la manifestation. En cas de litige relatif à la validé et/ou l’interprétation et/ou la validation du contrat sera soumise aux tribunaux compétents de la ville où se situe le siège social de Marie-Alissandre Delafontaine.
12 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours à la date de signature du devis. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Marie-Alissandre Delafontaine par courrier recommandé. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, l’acompte versé sera remboursé dans un délai de 30 jours.